Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
constitutionnelle
Assemblée nationale · n°2472 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 11 avril 2024 · XVIe législature
Proposition de loi constitutionnelle constitutionnaliser la sécurité sociale
Ce document appartient au dossier législatif « Constitutionnaliser la sécurité sociale », qui en compte 2 au total, 67 amendements ont été déposés sur ce texte, 1 adoptés.
N° 2472 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 avril 2024. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE Constitutionnaliser la sécurité sociale , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Pierre DHARRÉVILLE, M. Édouard BÉNARD, Mme Soumya BOUROUAHA, M. Jean-Victor CASTOR, M. Steve CHAILLOUX, M. André CHASSAIGNE, Mme Elsa FAUCILLON, M. Sébastien JUMEL, M. Tematai LE GAYIC, Mme Karine LEBON, M. Jean-Paul LECOQ, M. Frédéric MAILLOT, M. Yannick MONNET, M. Marcellin NADEAU, M. Stéphane PEU, Mme Mereana REID ARBELOT, M. Davy RIMANE, M. Fabien ROUSSEL, M. Nicolas SANSU, M. Jean-Marc TELLIER, M. Jiovanny WILLIAM, députés et députées. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , En octobre 1945, les premiers jalons de la Sécurité sociale sont posés. L’objectif, tel que prévu par le programme du Conseil national de la résistance, est celui « d’ assurer à tous les citoyens des moyens…