Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°308 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 2 octobre 2024 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de résolution de M. Erwan Balanant et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité (166).
Ce document appartient au dossier législatif « Violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission.
N° 308 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 octobre 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma , de l’ audiovisuel , du spectacle vivant , de la mode et de la publicité , PAR M. Erwan BALANANT, Député. —— Voir le numéro : 166 . SOMMAIRE ___ Pages Examen de la proposition de résolution I. RECEVABILITÉ JURIDIQUE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION II. opportunitÉ de la crÉation de la commission d’enquÊte travaux de la commission ANNEXE Examen de la proposition de résolution Mesdames, Messieurs, Le 20 août 2024, M. Erwan Balanant a déposé une proposition de résolution tendant à « la création d’une commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité ». I. RECEVABILITÉ JURIDIQUE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION L’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées…