Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°474 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 23 octobre 2024 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi de Mme Edwige Diaz et plusieurs de ses collègues visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (265).
Ce document appartient au dossier législatif « Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public », qui en compte 2 au total.
N ° 474 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 octobre 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à assouplir les conditions d’ expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ ordre public PAR Mme Edwige DIAZ Députée —— Voir le numéro : 265 . — 1 — SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ............................................ 5 Commentaires des articles de la proposition de loi Article 1 er (supprimé) (art. L. 252-1, L. 252-2, L. 253-1, L. 423-19, L. 426-4, L. 432-12, L. 630-1, L. 631-1, L. 631-2, L. 631-3, L. 631-4, L. 632-3, L. 632-4, L. 632-5, L. 632-6, L. 632-7, L. 651-7-1, L. 652-1, L. 653-1, L. 654-1, L. 655-1, L. 656-1, L. 731-5, L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et art. L. 773-11 du code de justice administrative) Rendre obligatoire l’expulsion des étrangers dont la présence sur le territoire constitue une menace grave à l’ordre public et supprimer les régimes de protection contre l’expulsion…