Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°265 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 17 septembre 2024 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
Ce document appartient au dossier législatif « Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public », qui en compte 2 au total, 38 amendements ont été déposés sur ce texte, 13 adoptés.
– 1 – N° 265 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2024. PROPOSITION DE LOI visant à assouplir les conditions d’ expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ ordre public , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Edwige DIAZ, Mme Marine LE PEN, les membres du groupe Rassemblement National [(1)] , députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Depuis près de cinquante ans, les gouvernements qui se sont succédé ont renoncé à toute politique en faveur d’une immigration maîtrisée. Bien au contraire, ils ont, les uns après les autres, par des compromissions successives, contribué à mettre en place un cadre juridique propice à une immigration légale dérégulée, sans dispositif propre à garantir l’assimilation des nouveaux arrivants en France. Parallèlement, ils se sont abstenus de lutter efficacement contre l’immigration irrégulière. La…