Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°476 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 23 octobre 2024 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi de M. Matthias Renault et plusieurs de ses collègues visant à exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite (263).
Ce document appartient au dossier législatif « Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite », qui en compte 2 au total.
N ° 476 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 octobre 2024 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à exonérer de l’ impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite (n° 263) , PAR M. Matthias RENAULT Député —— Voir le numéro : 263 SOMMAIRE ___ Pages Introduction I. L’offre de soins doit être soutenue sur l’ensemble du territoire national A. De nombreuses portions du territoire DEMEURENT sous-dotées EN MATIERE D’accès aux soins B. La politique d’accès aux soins s’appuie sur un « zonage » du territoire II. DEs incitations financières supplémentaires APPARAISSENT pertinentes A. Une régulation territoriale relativement contraignante existe pour la profession d’infirmières libérales B. Une régulation contraignante n’est pas la solution à privilégier pour l’accès aux médecins C. Des mesures récentes semblent avoir favorisé l’expansion DU cumul emploi ‑ retraite des médecins D. Une incitation via l’impôt sur le revenu pourrait renforcer de manière supplémentaire et…