Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°263 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 17 septembre 2024 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite
Ce document appartient au dossier législatif « Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite », qui en compte 2 au total, 14 amendements ont été déposés sur ce texte, 2 adoptés.
– 1 – N° 263 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2024. PROPOSITION DE LOI visant à exonérer de l’ impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi - retraite , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Matthias RENAULT, Mme Marine LE PEN, les membres du groupe Rassemblement National [(1)] , députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La désertification médicale, soit le faible accès effectif qu’ont les patients à des soignants, concerne aujourd’hui 87 % du territoire, en particulier dans les territoires ruraux. L’Académie française de médecine estime, dans un rapport de 2023, que 30 % de la population française vit dans un désert médical. Or, la demande de soins de premier recours augmente sous l’effet de la croissance démographique, du vieillissement et des progrès induits par les techniques médicales. Selon les chiffres publiés en 2023 par la direction de la…