Rapport Assemblée nationale · n°478 · Commission des affaires économiques · déposé le 23 octobre 2024 · XVIIe législature

Rapport sur la proposition de loi de M. Frédéric Falcon et plusieurs de ses collègues visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement (278).

Ce document appartient au dossier législatif « Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement », qui en compte 2 au total.

Frédéric Falconrapporteur · RN

n°478numéro de dépôt

2documents au dossier

Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Texte Extrait du document

N ° 478 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 octobre 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’ offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement (n° 278) PAR M. Frédéric FALCON Député —— Voir le numéro : 278. SOMMAIRE ___ Pages INtroduction – L’interdiction de location des passoires thermiques : une aberration juridique, économique et pratique I. L’interdiction de location des logements dont la performance Énergétique EST insuffisante, une politique qui repose sur un classement DPE À la fiabilité PLUS QUE douteuse A. Le caractère arbitraire du DPE est constitutif d’une rupture d’Égalité devant la loi B. L’efficacitÉ des rÉnovations ÉnergÉtiques en termes d’Économies d’Énergie est contestÉe par les Études empiriques II. Un dispositif mal pensÉ, qui introduit le concept inconsistant de « dÉcence Énergétique » III. Un acharnement contre les propriÉtaires qui subissent des injonctions contradictoires A. Un droit mal rédigÉ, cause d’insÉcuritÉ juridique B.…

Rapport sur la proposition de loi de M. Frédéric Falcon et plusieurs de ses collègues visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement (278).

Filiation Les 2 documents du dossier

Texte Extrait du document

Repères Autour du document