Ce document appartient au dossier législatif « Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte », qui en compte 2 au total.
N° 1371 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mai 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA PROPOSITION de loi visant à étendre l’ aide médicale de l’ État à Mayotte , Par Mme Estelle Youssouffa, Députée. —— Voir le numéro : 1239 . –– 1 –– SOMMAIRE ___ Pages avant-propos I. L’aide médicale de l’État n’est pas applicable à mayotte alors que c’est le département qui en aurait le plus besoin A. À Mayotte, la dynamique de l’immigration irrégulière est sans égale sur le territoire de la république 1. Une proportion toujours grandissante de la population de Mayotte est étrangère, très largement en situation irrégulière 2. Les facteurs de cette migration sont pluriels B. les étrangers en situation irrégulière ont accès aux soins dans des conditions dérogatoires 1. Des dispositions ont été adoptées pour exclure Mayotte de l’application de l’aide médicale de l’État 2. L’accès aux soins des étrangers sans papiers est prévu exclusivement dans le cadre de l’hôpital public II. L’absence d’aide médicale de l’État entraîne des effets délètères sur les plans…
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