Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1239 · Commission des affaires sociales · déposé le 1er avril 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte
Ce document appartient au dossier législatif « Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte », qui en compte 2 au total, 17 amendements ont été déposés sur ce texte, 1 adoptés.
N° 1239 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1 er avril 2025. PROPOSITION DE LOI visant à étendre l’ aide médicale de l’ État à Mayotte , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Estelle YOUSSOUFFA, députée.