Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1690 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 9 juillet 2025 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de résolution de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût de l’immigration (1609).
Ce document appartient au dossier législatif « Le coût de l’immigration », qui en compte 2 au total.
N ° 1690 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 juillet 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LA RECEVABILITÉ DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur le coût de l’ immigration PAR M. Paul CHRISTOPHLE Député —— Voir le numéro : 1609 . SOMMAIRE ___ Pages examen de la recevabilité de la proposition de résolution ........ 3 Compte rendu des débats Lettre du Garde des Sceaux M ESDAMES , M ESSIEURS, M. Ciotti et les membres du groupe UDR ont déposé, le 19 juin 2025, la proposition de résolution (PPR) n° 1609 tendant à la création d’une commission d’enquête « sur le coût de l’immigration ». Lors de la Conférence des présidents du 24 juin, M. Ciotti a indiqué qu’il souhaitait exercer son droit de tirage pour la création de cette commission d’enquête ( [1] ) . Conformément aux dispositions du Règlement de l’Assemblée nationale (RAN), il revient à la commission permanente compétente de se prononcer sur la recevabilité d’une telle commission…