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N° 1989 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 octobre 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA PROPOSITION de loi relative à la gratuité des parkings d’ hôpitaux publics , Par M. Thierry FRAPPÉ, Député. —— Voir le numéro : 1826 . SOMMAIRE ___ Pages Introduction COMMENTAIRE des articles Article 1 er Obligation faite à tout établissement public de santé de disposer d’un parc de stationnement gratuit Article 2 Gage financier TRAVAUX DE LA COMMISSION ANNEXE N° 1 : Liste des personnes ENTENDUEs par le rapporteur ANNEXE N° 2 : NOTE DE POSITION de la fédération nationale des métiers du stationnement ANNEXE N° 3 : textes susceptibles d’Être abrogÉs ou modifiÉs À l’occasion de l’examen de la proposition de loi Introduction Mesdames, Messieurs , Comme le proclame le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Nation garantit « à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ». Ce principe politique, économique et social, particulièrement nécessaire à notre temps et de valeur…
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