Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2188 · Commission des affaires sociales · déposé le 2 décembre 2025 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de résolution de Mme Joëlle Mélin et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale (2067).
Ce document appartient au dossier législatif « Lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale », qui en compte 2 au total.
N° 2188 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 décembre 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale , Par Mme Joëlle MÉLIN, Députée. —— Voir le numéro : 2067 . SOMMAIRE ___ Pages introduction TRAVAUX DE LA COMMISSION annexe introduction ● Le 6 novembre 2025, votre rapporteure et ses collègues du groupe Rassemblement National ont déposé la proposition de résolution n° 2067 tendant à la création d’une commission d’enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale. Conformément à l’article 140 du Règlement, cette proposition de résolution a été renvoyée à la commission des affaires sociales, compétente au fond, afin qu’elle « vérifie si les conditions requises pour la création de la commission d’enquête sont réunies et se prononce sur son opportunité ». Néanmoins, le Règlement prévoit une procédure spécifique destinée à renforcer les droits des groupes minoritaires et…