Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
tendant à la création d'une commission d'enquête
Assemblée nationale · n°2067 · Commission des affaires sociales · déposé le 6 novembre 2025 · XVIIe législature
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale
Ce document appartient au dossier législatif « Lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale », qui en compte 2 au total.
– 1 – N° 2067 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 novembre 2025. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Joëlle MÉLIN, Mme Marine LE PEN, les membres du groupe Rassemblement National [(1)] , députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La Sécurité sociale fête ses 80 ans cette année, mais son architecture s’est modelée sous le poids de l’histoire et 200 ans de développement de la protection sociale à la française. 1. Le poids de l’histoire : 2 siècles d’une lente structuration En effet, c’est vers 1830, lors de la grande révolution industrielle du XIX e siècle, qu’il a été nécessaire, sous l’impulsion de certains patrons comme les patrons chrétiens sociaux, de protéger urgemment les populations venues des campagnes vers les zones minières et industrialisées. Ainsi, peu à peu, se…