Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2319 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 8 janvier 2026 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de résolution de Mme Elsa Faucillon tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes (2150).
Ce document appartient au dossier législatif « Les conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des… », qui en compte 2 au total.
N ° 2319 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 janvier 2026. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l’ action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes ( n° 2150 ) PAR M . V incent CAURE Député —— — 1 — SOMMAIRE ___ Pages examen de la recevabilité de la proposition de résolution ........ 5 Compte rendu des débats Lettre DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE — 1 — M ESDAMES , M ESSIEURS, Le 27 novembre 2025, Mme Elsa Faucillon a déposé une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête « relative aux conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes ». Lors de la Conférence des Présidents du 2 décembre 2025 ( [1] ) , M. Stéphane Peu, président du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine, a indiqué…