Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
sur l'application des lois
Assemblée nationale · n°609 · Commission des affaires économiques · déposé le 14 décembre 2022 · XVIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Ce document appartient au dossier législatif « Application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le… ».
— 1 — N ° 609 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIEME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 décembre 2022. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145-7 du Règlement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES sur l’ application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes ET PRÉSENTÉ PAR Mmes Anne-Laurence Petel et Danielle Simonnet Députées. — 1 — SOMMAIRE ___ Pages Introduction I. L’essentiel des textes rÉglementaires nécessaires à l’application du chapitre I er relatif aux conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés ont été publiés ou sont sur le point de l’être A. Trois décrets ont été publiés pour l’application des dispositions du chapitre I er de la loi 1. Le décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale a permis l’application des articles 1 er , 18, 19 et de certaines dispositions de l’article 10, mais pose plusieurs difficultés a. Un décret publié pour permettre l’application des articles 1 er , 18, 19…