Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
sur l'application des lois
Assemblée nationale · n°749 · Commission des affaires économiques · déposé le 18 janvier 2023 · XVIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Ce document appartient au dossier législatif « Application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la… ».
N ° 749 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 janvier 2023. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145-7 du Règlement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES sur la mise en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ET PRÉSENTÉ PAR Mme Florence GOULET et Mme Sandra MARSAUD Députées. —— — 1 — SOMMAIRE ___ Pages Introduction PREMIÈRE PARTIE : l’application du titre V « Se loger » I. les mesures sur l’artificialisation emportent une rÉforme profonde de l’urbanisme (chapitre III du TITRE V) A. L’application de l’article 194 a soulevÉ des interrogations qui nÉcessiteront un travail lÉgislatif 1. L’échéancier d’adaptation des documents d’urbanisme, après un premier report dans la loi 3DS, doit encore évoluer 2. Le lien d’opposabilité des cibles régionales : une interprétation réglementaire qui permet la cohérence du dispositif législatif 3. La comptabilisation des grands projets continue de faire l’objet de réflexions qui aboutiront à une adaptation législative 4.…