Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
sur l'application des lois
Assemblée nationale · n°1331 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 7 juin 2023 · XVIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l’évaluation de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance
Ce document appartient au dossier législatif « Évaluation de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ».
N° 1331 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 juin 2023. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145-7 alinéa 3 du Règlement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION sur l’ évaluation de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ET PRÉSENTÉ PAR Mme G É raldine BANNIER et M. J É r Ô me LEGAVRE , Députés. —— — 1 — SOMMAIRE ___ Pages Introduction I. La position de la rapporteure Géraldine Bannier II. La position du rapporteur jérôme Legavre première partie : L’instruction et la formation I. L’abaissement de l’âge de début de l’obligation d’instruction de six à trois ans A. Les objectifs de la mesure 1. Favoriser la maîtrise précoce du langage par les élèves de tous les milieux sociaux 2. Conforter le rôle pédagogique de l’école maternelle, dans le cadre d’une politique éducative centrée sur les premiers apprentissages B. Des effets limités, voire nuls, sur le taux de scolarisation des enfants de moins de six ans 1. À l’échelle nationale, une absence d’effets sur le taux de scolarisation des jeunes enfants a. Avant 2019, la…