Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente
Assemblée nationale · n°1536 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 19 juillet 2023 · XVIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l’accession à la propriété
Ce document appartient au dossier législatif « Mission d'information sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l’accession à la propriété ».
— 1 — N ° 1536 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 juillet 2023. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES FINANCES, dE L’Économie gÉnÉrale et du contrÔLE BUDGÉTAIRE en conclusion des travaux d’une mission d’information ( [1] ) sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l’ accession à la propriété et prÉsentÉ par MM. Daniel LABARONNE et Charles de COURSON , Rapporteurs –––– La mission d’information est composée de : M. Daniel LABARONNE , rapporteur, M. Charles de COURSON , rapporteur ; MM. Mickaël BOULOUX , Dominique DA SILVA , J oël GIRAUD, François JOLIVET , Mohamed LAQHILA , Mme Karine LEBON , MM. Marc LE FUR , Philippe LOTTIAUX , Sébastien ROME, et Mme Eva SAS , membres . — 1 — SOMMAIRE ___ Pages synthÈse RECOMMANDATIONS Des rapporteurs spÉciaux Introduction Partie I : les dÉpenses publiques en faveur du logement : un niveau ÉlevÉ pour des rÉsultats insuffisamment ÉvaluÉs et une efficacitÉ d’ensemble douteuse qui appellent À un changement de mÉthode I. le logement bÉnéficie d’une variÉtÉ Étendue…