Ce document appartient au dossier législatif « L’évaluation de la politique immobilière de l’État ».
N ° 559 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 novembre 2024 RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 146-3, alinéa 6, du Règlement PAR le comitÉ d’Évaluation et de contrÔle des politiques publiques sur l’ évaluation de la politique immobilière de l’État ET PRÉSENTÉ PAR MM. François JOLIVET et K É vin MAUVIEUX Députés —— SOMMAIRE ___ Pages PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS SYNTHÈSE INTRODUCTION I. LE PARC IMMOBILIER DE L’ÉTAT NE FAIT TOUJOURS PAS L’OBJET D’UNE CONNAISSANCE EXHAUSTIVE ET STRUCTURÉE A. L’ÉTAT ET SES OPÉRATEURS DISPOSENT D’UN PATRIMOINE IMMOBILIER VASTE ET COMPOSITE 1. Une envergure exceptionnelle, une grande hétérogénéité 2. Des statuts juridiques d’occupation très divers 3. Une part importante du parc occupée par les opérateurs B. LES OUTILS NUMÉRIQUES PERMETTANT D’APPRÉCIER L’ÉTAT DES BIENS ET LA VALORISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER SONT ENCORE PERFECTIBLES 1. La mise en place progressive d’un système d’information relatif à l’immobilier de l’État (SIIE) 2. En parallèle du SIIE, des outils de gestion ont été développés par certains ministères 3. La…
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