Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
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Assemblée nationale · n°2687 · Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation · déposé le 15 avril 2026 · XVIIe législature
Rapport d'information en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les conséquences pour les collectivités territoriales de la transposition et de la mise en œuvre de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
Ce document appartient au dossier législatif « Les conséquences pour les collectivités territoriales de la transposition et de la mise en œuvre de la directive… ».
N ° 2687 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX ‑ SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 avril 2026 RAPPORT D’INFORMATION FAIT AU NOM DE LA DÉLÉGATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LA DÉCENTRALISATION en conclusion des travaux d’une mission d’information ( [1] ) sur les conséquences pour les collectivités territoriales de la transposition et de la mise en œuvre de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine PAR M. Gabriel AMARD et M. Jean-Michel BRARD, Députés — La mission d’information est composée de : M. Gabriel AMARD et M. Jean-Michel BRARD, rapporteurs ; Mme Catherine HERVIEU et M. Emmanuel MANDON. — 1 — SOMMAIRE ___ Pages AVANT-PROPOS DE M. GABRIEL AMARD AVANT-PROPOS DE M. JEAN-MICHEL BRARD INTRODUCTION COMMUNE DES DEUX RAPPORTEURS PREMIÈRE PARTIE : L’AMBITION, ENCORE LARGEMENT DÉÇUE, DU DIAGNOSTIC TERRITORIAL DE PRÉCARITÉ DANS L’ACCÈS À L’EAU POTABLE I. LA GARANTIE D’ACCÈS À UNE EAU POTABLE DE QUALITÉ CONSACRÉE PAR LA DIRECTIVE DE 2020 NE CONSTITUE Q’UNE RÉPONSE IMPARFAITE AUX BESOINS EN EAU POTABLE EN FRANCE A. MALGRÉ UNE SITUATION…