Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
de contrôle budgétaire de la commission des finances
Assemblée nationale · n°2983 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 24 juin 2026 · XVIIe législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l’impact de la fixation du taux d’effort par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) sur la politique publique du logement
Ce document appartient au dossier législatif « L’impact de la fixation du taux d’effort par le Haut Conseil de stabilité financière sur la politique publique du… ».