Résolution n°97 — RIONANR5L16BTA0097
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Résolution Assemblée nationale · n°97 · Assemblée nationale de la 16ème législature · déposé le 28 mars 2023 · XVIe législature

Résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation de la grande famine de 1932-1933, connue sous le nom d'Holodomor, comme génocide

, adoptée, par l'Assemblée nationale, portant sur la reconnaissance et la condamnation de la grande famine de 1932-1933, connue sous le nom d'Holodomor, comme génocide

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TEXTE ADOPTÉ n° 97 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 28 mars 2023 RÉsolution portant sur la reconnaissance et la condamnation de la grande famine de 1932 ‑ 1933 , connue sous le nom d’ « holodomor » , comme génocide L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit : Voir le numéro : 770 . – 1 – L’Assemblée nationale, Vu l’article 34 ‑ 1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu la Déclaration universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948, Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, Vu la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, Vu l’article 6 de la Convention portant statut de la Cour pénale internationale, adoptée à Rome le 17 juillet 1998, Vu les déclarations communes sur les anniversaires de l’ Holodomor adoptées lors des sessions plénières de l’Assemblée générale des Nations unies, Vu la loi ukrainienne relative à l’ Holodomor de 1932‑1933 en Ukraine, adoptée le 28 novembre 2006, Vu la résolution 1481 (2006) de l’Assemblée parlementaire du…

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