Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Résolution
Assemblée nationale · n°116 · Assemblée nationale de la 16ème législature · déposé le 11 mai 2023 · XVIe législature
Résolution visant à lutter contre les surtranspositions en matière agricole
, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les surtranspositions en matière agricole
Ce document appartient au dossier législatif « Lutter contre les sur-transpositions en matière agricole », qui en compte 2 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPTÉ n° 116 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 11 mai 2023 RÉsolution visant à lutter contre les surtranspositions en matière agricole L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit : Voir le numéro : 905 . – 1 – L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, Vu l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, Vu l’article L. 253‑8 du même code, Vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 janvier 2023 dans l’affaire C‑162/21, Considérant que le récent arrêt susvisé de la Cour de justice de l’Union européenne fait obstacle à la publication d’un nouvel arrêté dérogatoire…