Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Résolution
Assemblée nationale · n°132 · Assemblée nationale de la 16ème législature · déposé le 13 juin 2023 · XVIe législature
Résolution relative à l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur
, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur
Ce document appartient au dossier législatif « Accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur », qui en compte 2 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPTÉ n° 132 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 13 juin 2023 RÉsolution relative à l’ accord commercial entre l’ Union européenne et le Mercosur L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit : Voir le numéro : 1173 . – 1 – L’Assemblée nationale, Vu l’article 34 ‑ 1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu l’accord d’association conclu entre l’Union européenne et le Mercosur le 28 juin 2019, Vu le pacte vert pour l’Europe présenté le 11 décembre 2019 et la stratégie “de la ferme à la table” présentée en mai 2020, Vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 3 juin 2022 sur l’application des normes sanitaires et environnementales de l’Union aux produits agricoles et agroalimentaires importés ( COM[2022] 226 final), Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union ainsi qu’à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) nº 995/2010 (COM[2021]706…