Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Résolution
Assemblée nationale · n°212 · Assemblée nationale de la 16ème législature · déposé le 8 décembre 2023 · XVIe législature
Résolution visant à rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national
, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national
Ce document appartient au dossier législatif « Rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national », qui en compte 2 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPTÉ n° 212 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 7 décembre 2023 RÉsolution visant à rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit : Voir le numéro : 1782 . L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Invite le Gouvernement à rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national en garantissant un accès à tout citoyen qui en fait la demande, à sa famille ou à ses proches, en créant au moins une unité de soins palliatifs et une équipe mobile de soins palliatifs par département et en mettant ainsi effectivement en œuvre la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 décembre 2023. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN-PIVET