Résolution Assemblée nationale · n°304 · Assemblée nationale de la 16ème législature · déposé le 30 mai 2024 · XVIe législature

Résolution portant sur la procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne

, adoptée, par l'Assemblée nationale, portant sur la procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne

Ce document appartient au dossier législatif « Procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne », qui en compte 2 au total, texte adopté en séance.

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TEXTE ADOPTÉ n° 304 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 30 mai 2024 RÉsolution portant sur la procédure de ratification de l’ accord économique et commercial global entre le Canada et l’ Union européenne L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit : Voir le numéro : 2598 . – 1 – L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 3, le premier alinéa de l’article 45 et l’article 53 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu la résolution de l’Assemblée nationale n° 906 du 2 février 2017 pour un débat démocratique sur l’accord économique et commercial global (CETA), Considérant que l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016, affecte de manière notable la politique économique, environnementale, agricole et sociale de notre pays ; Considérant que l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, présentant le caractère d’un accord mixte, s’applique de manière provisoire depuis le 21 septembre 2017 ; Considérant que du caractère mixte de l’accord…

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