Dossier DLR5L16N49923 — Adoptée
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adoptée Dossier DLR5L16N49923 · résolution article 34-1 · XVIe législature

Procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne

Déposé à l’AN le 3 mai 2024, dernière décision le 30 mai 2024.

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1scrutins publics

Navette Le parcours du texte

3 mai 2024 AN

1er dépôt d'une initiative.

30 mai 2024 AN · séance

Séance publique

30 mai 2024 AN

Décision : adoptée, 151-4

Scrutin n°3991 — 151 pour, 4 contre, 65 abstentions.

Repères Autour du texte

Votes clés Les scrutins qui comptent

ScrutinPourContreRépartition
n°3991 vote d'ensemble
30 mai — La proposition de résolution portant sur la procédure de ratification de l'accord économi…
 151 4

Dossier Les documents

  • 3 mai Proposition de résolution — Procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
  • 30 mai Résolution — Procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne adoptseance