Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
en application de Article 34-1 de la Constitution
Assemblée nationale · n°2598 · déposé le 3 mai 2024 · XVIe législature
Proposition de résolution portant sur la procédure de ratification de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne
Ce document appartient au dossier législatif « Procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne », qui en compte 2 au total.
N° 2598 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 mai 2024. PROPOSITION DE RÉSOLUTION portant sur la procédure de ratification de l’ accord économique et commercial global entre le Canada et l’ Union européenne , présentée par M. André CHASSAIGNE, M. Édouard BÉNARD, Mme Soumya BOUROUAHA, M. Jean-Victor CASTOR, M. Steve CHAILLOUX, M. Pierre DHARRÉVILLE, Mme Elsa FAUCILLON, M. Sébastien JUMEL, Mme Emeline K/BIDI, M. Tematai LE GAYIC, Mme Karine LEBON, M. Jean-Paul LECOQ, M. Frédéric MAILLOT, M. Yannick MONNET, M. Marcellin NADEAU, M. Stéphane PEU, Mme Mereana REID ARBELOT, M. Davy RIMANE, M. Fabien ROUSSEL, M. Nicolas SANSU, M. Jean-Marc TELLIER, M. Jiovanny WILLIAM, députés et députées. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le 30 octobre 2016, était signé à Bruxelles l’accord économique et commercial global (AECG) entre l’Union européenne et le Canada, plus connu sous l’acronyme de CETA. Un accord qui s’inscrit dans la longue liste des traités de libre‑échange qui matérialisent et intensifient une globalisation néolibérale synonyme de dérégulation à l’origine d’une «…