Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Résolution
Assemblée nationale · n°177 · Assemblée nationale de la 17ème législature · déposé le 30 octobre 2025 · XVIIe législature
Résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968
, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968
Ce document appartient au dossier législatif « Dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 », qui en compte 2 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPTÉ n° 177 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTI È ME L É GISLATURE 30 octobre 2025 RÉsolution visant à dénoncer les accords franco - algériens du 27 décembre 1968 L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit : Voir le numéro : 1778 . – 1 – L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu l’article 56 de la convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, Considérant que l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, signé à Alger le 27 décembre 1968, publié par le décret n° 69‑243 du 18 mars 1969, a créé un régime dérogatoire qui facilite l’immigration des ressortissants algériens vers la France ; Considérant qu’aucun motif ne justifie désormais que les ressortissants algériens bénéficient d’un tel statut juridique facilitant leur entrée et leur séjour en France dans…