Résolution Assemblée nationale · n°182 · Assemblée nationale de la 17ème législature · déposé le 27 novembre 2025 · XVIIe législature

Résolution invitant le Gouvernement de la République française à s'opposer à l'adoption de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur

, adoptée, par l'Assemblée nationale, invitant le Gouvernement de la République française à s'opposer à l'adoption de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur

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TEXTE ADOPTÉ n° 182 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 27 novembre 2025 RÉsolution invitant le Gouvernement de la République française à s’ opposer à l’ adoption de l’ accord commercial entre l’ Union européenne et le Mercosur L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit : Voir le numéro : 2044 . – 1 – L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu les conclusions du Conseil de l’Union européenne du 22 mai 2018 et l’accord de principe conclu entre l’Union européenne et les pays du Mercosur le 28 juin 2019, Vu l’accord de libre ‑ échange et d’association entre l’Union européenne et les pays de l’alliance du Mercosur conclu à Montevideo le 6 décembre 2024, Vu l’adoption par la Commission européenne du projet d’accord de libre‑échange entre l’Union européenne et le Mercosur le 3 septembre 2025, Vu le protocole additionnel annoncé par la Commission européenne le 3 septembre 2025, Vu la résolution n° 39 de l’Assemblée nationale du 30 janvier 2025 invitant le Gouvernement à refuser la ratification de l’accord commercial entre l’Union…

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