Ce document appartient au dossier législatif « Allocations chômage des travailleurs frontaliers », qui en compte 4 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPTÉ n° 248 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTI È ME L É GISLATURE 16 mars 2026 rÉsolution EUROPÉENNE relative aux allocations chômage des travailleurs frontaliers Est considérée comme définitive, en application de l’article 151-7 du Règlement, la résolution dont la teneur suit : Voir les numéros : 1893 et 2404 . – 1 – L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, Vu le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, Vu les articles 45 et 48 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Vu le règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, Vu la décision n° U2 du 12 juin 2009 de la commission administrative pour la coordination des systèmes de…
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