Dossier DLR5L15N36018 — Adoptée
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adoptée Dossier DLR5L15N36018 · proposition de loi ordinaire · XVe législature

Redressement de la justice

Déposé au Sénat le 18 juillet 2017, dernière décision le 24 octobre 2017.

3 moisde navette

Navette Le parcours du texte

18 juillet 2017 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

24 octobre 2017 Sénat · séance

Séance publique

24 octobre 2017 Sénat

Décision : adoptée

25 octobre 2017 AN

Dépôt d'une initiative en navette

11 juillet 2022 AN

Dépôt d'une initiative en navette

23 juillet 2024 AN

Dépôt d'une initiative en navette

Repères Autour du texte

Dossier Les documents

  • 18 juil. Proposition de loi — Loi de programmation pour le redressement de la justice
  • 25 oct. Proposition de loi — Loi de programmation pour le redressement de la justice
  • 25 oct. Proposition de loi — Loi de programmation pour le redressement de la justice adoptseance
  • 11 juil. Proposition de loi — Loi de programmation pour le redressement de la justice
  • 23 juil. Proposition de loi — Loi de programmation pour le redressement de la justice