Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°338 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 25 octobre 2017 · XVe législature
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
, adoptée par le Sénat, d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
Ce document appartient au dossier législatif « Redressement de la justice », qui en compte 5 au total.
N ° 338 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 Q UIN ZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 octobre 2017. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, d ’ orientation et de programmation pour le redressement d e la justice , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT à M. LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopt é , en première lecture , la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 64 1 (2016‑2017), 33 , 3 4 et T.A. 7 (2017‑2018). – 1 – Chapitre I ER Orientation et programmation du redressement de la justice Article 1 er Sont approuvés les objectifs du redressement de la justice et les moyens qui lui sont consacrés pour les années 2018 à 2022, figurant dans le rapport annexé à la présente loi. Article 2 La progression des crédits de paiement de la mission « Justice », en euros courants, entre 2018 et 2022, s’effectuera selon le calendrier suivant : 2018 2019…