Proposition de loi n°641 — PIONSNR5S279B0641

Proposition de loi Sénat · n°641 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 18 juillet 2017

Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice

Ce document appartient au dossier législatif « Redressement de la justice », qui en compte 5 au total.

Philippe Basauteur

n°641numéro de dépôt

5documents au dossier

Le dossier législatif

Filiation Les 5 documents du dossier

18 juil. Proposition de loi — Sénat ce document — n°641 Proposition de loi 25 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°338 Proposition de loi 25 oct. Proposition de loi — Sénat n°7 · adopté en séance Proposition de loi 11 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°77 Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°47 Proposition de loi

Repères Autour du document

Le dossier législatif Les débats en séance Poser une question sur ce texte