Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°7 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 25 octobre 2017
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
, adoptée, par le Sénat, d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
Ce document appartient au dossier législatif « Redressement de la justice », qui en compte 5 au total, texte adopté en séance.