Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté
Scrutin public ordinaire n°656 · 1er décembre 2022 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 6 de M. Kamardine après l'article unique de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (première lecture).
Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public
Vendredi dernier, lors de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le Président de la République s’est rendu à Dijon pour réaffirmer son engagement en la matière.M. Éric Dupond-Moretti Présentation · lire en contexte
Comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission, c’est un choix pertinent que de consacrer un texte au droit délaissé, dévoyé, de l’expulsion des étrangers délinquants.Mme Marie-France Lorho (RN), Discussion générale · lire en contexte