Visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété

sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bastien Marchive et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (546).

Ce document appartient au dossier législatif « Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission, 54 amendements ont été déposés sur ce texte, 9 adoptés.