organique n°1432 — PIONANR5L17B1432 /// 8 amendements sur ce texte

organique Assemblée nationale · n°1432 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 15 mai 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

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20 déc. organique — Sénat n°223 organique 7 mai organique — Sénat n°581 organique 7 mai Rapport — Sénat n°580 Rapport 14 mai organique — Sénat n°119 · adopté en séance organique 15 mai organique — Assemblée nationale ce document — n°1432 organique 19 nov. organique — Assemblée nationale n°2119 · adopté en commission organique 19 nov. Rapport — Assemblée nationale n°2119 · adopté en commission Rapport 10 déc. organique — Assemblée nationale n°192 · adopté en séance organique 10 déc. organique — Assemblée nationale n°192 · adopté en séance organique

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N ° 1432 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 mai 2025. PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, tendant à modifier le II de l’ article 43 de la loi organique n° 2004 ‑ 192 du 27 février 2004 portant statut d’ autonomie de la Polynésie française , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi organique dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 223 , 580 , 581 et T.A. 119 (2024‑2025). Article unique Le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Dans les conditions définies par les actes prévus à l’article 140 dénommés “lois du pays” et la réglementation édictée par la Polynésie française, »…

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