Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2119 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 19 novembre 2025 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (n°1432).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février… », qui en compte 9 au total, texte adopté en commission.
N ° 2119 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 novembre 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE, ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, tendant à modifier le II de l’ article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’ autonomie de la Polynésie française . PAR Mme Nicole SANQUER Députée —— Voir les numéros : Sénat : 223 (2024-2025), 580 , 581 et T.A. 119 (2024-2025). Assemblée nationale : 1432 . SOMMAIRE ___ Pages Introduction ................................................ 5 Commentaire de l’article unique de la proposition de loi organique Article unique (art. 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française) Suppression de l’exigence de loi du pays préalable à l’exercice d’une faculté d’initiative du bloc communal Compte rendu des débats Personnes entendues Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, modifie le II de l’article 43 de…