Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de…
Dossier DLR5L17N51362 · projet de ratification des traités et conventions · XVIIe législature
Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières
Déposé au Sénat le 3 juillet 2024, dernière décision le 17 juin 2025.
11 moisde navette
1séances AN
1votes d'ensemble
1scrutins publics
Navette Le parcours du texte
3 juillet 2024 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
3 juillet 2024 Sénat
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
12 février 2025 Sénat
Décision : adopté
13 février 2025 AN
Dépôt d'une initiative en navette
12 – 26 mars 2025 AN · commission
Deux réunions de commission
10 avril 2025 AN · séance
Séance publique
10 avril 2025 AN
Décision : rejeté
10 avril 2025 CMP
Dépôt d'un projet de loi
10 avril 2025 CMP
Convocation d'une CMP
15 mai 2025 CMP
Décision de la CMP : Accord
2 juin 2025 Sénat · CMP
Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de…
17 juin 2025 AN · CMP
Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de…, 261-107