autorisant la ratification d'une convention n°1428 — PRJLANR5L17BTC1428
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°1428 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · déposé le 14 mai 2025 · XVIIe législature

Autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières

de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 19.

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de… », qui en compte 15 au total, texte adopté en commission.

Hervé Bervillerapporteur · EPR
n°1428numéro de dépôt
2pages
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3 juil. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°715 autorisant la ratification d'une convention 22 janv. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°259 autorisant la ratification d'une convention 22 janv. Rapport — Sénat n°258 Rapport 13 févr. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°942 autorisant la ratification d'une convention 13 févr. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°942 autorisant la ratification d'une convention 13 févr. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°51 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 26 mars Rapport — Assemblée nationale n°1186 Rapport 10 avril autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°101 · rejetseance autorisant la ratification d'une convention 10 avril autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°537 autorisant la ratification d'une convention 14 mai autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°1428 · adopté en commission autorisant la ratification d'une convention 14 mai autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°622 autorisant la ratification d'une convention 14 mai Rapport — Assemblée nationale n°1428 · adopté en commission Rapport 14 mai Rapport — Sénat n°621 Rapport 2 juin autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°130 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 17 juin autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°145 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

N° 1428 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE N° 622 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024 - 2025 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 mai 2025. Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 mai 2025. PROJET DE LOI autorisant la ratification de la résolution LP . 3(4) portant amendement de l’ article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’ immersion de déchets et autres matières TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE Voir les numéros : Sénat : 715 (2023-2024), 258 , 259 et T.A. 51 (2024‑2025). Commission mixte paritaire : 621 . Assemblée nationale : 942 , 1186 et T.A. 101 . Article unique Est autorisée la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières, adoptée le 30 octobre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi ( [1] ) . ( [1] ) Voir le document annexé aux projets de loi n° 942 (Assemblée nationale, 17 e législature) et n° 537 (Sénat, 2024-2025).

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