Rapport n°1186 — RAPPANR5L17B1186
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°1186 · Commission des affaires étrangères · déposé le 26 mars 2025 · XVIIe législature

Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (n°942).

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de… », qui en compte 15 au total.

Xavier Lacomberapporteur · HOR
n°1186numéro de dépôt
38pages
15documents au dossier
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Filiation Les 15 documents du dossier

3 juil. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°715 autorisant la ratification d'une convention 22 janv. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°259 autorisant la ratification d'une convention 22 janv. Rapport — Sénat n°258 Rapport 13 févr. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°942 autorisant la ratification d'une convention 13 févr. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°942 autorisant la ratification d'une convention 13 févr. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°51 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 26 mars Rapport — Assemblée nationale ce document — n°1186 Rapport 10 avril autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°101 · rejetseance autorisant la ratification d'une convention 10 avril autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°537 autorisant la ratification d'une convention 14 mai autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1428 · adopté en commission autorisant la ratification d'une convention 14 mai autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°622 autorisant la ratification d'une convention 14 mai Rapport — Assemblée nationale n°1428 · adopté en commission Rapport 14 mai Rapport — Sénat n°621 Rapport 2 juin autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°130 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 17 juin autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°145 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

N ° 1186 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 mars 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’ article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’ immersion de déchets et autres matières , ( Procédure accélérée ) PAR M. Xavier LACOMBE, Député —— Voir les numéros : Assemblée nationale : 942 . Sénat : 715 (2023-2024) , 258 et 259 et T.A. 51 (2024-2025). SOMMAIRE ___ Pages Introduction I. La Convention et le Protocole de Londres : un cadre juridique international visant à garantir la protection du milieu marin A. La Convention de 1972 et le Protocole de 1996 ont pour but de prévenir la pollution des mers et des océans 1. La convention de Londres de 1972 2. Le protocole de Londres de 1996 B. La résolution LP.3(4) représente une évolution nécessaire pour faciliter la séquestration géologique sous-marine du dioxyde de carbone 1. La résolution LP.1(1) de 2006 autorise le…

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