Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
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Dossier DLR5L17N51557 · commission d'enquête · XVIIe législature
Commission d’enquête afin d’étudier et de rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024
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9 avrilRapport
— rapport d'enquête afin d’étudier et de rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fi…