Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
d'enquête
Assemblée nationale · n°1274 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 9 avril 2025 · XVIIe législature
Rapport
afin d’étudier et de rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024
Ce document appartient au dossier législatif « Commission d’enquête afin d’étudier et de rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales… », qui en compte 3 au total.
N ° 1274 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 avril 2025 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÖLE BUDGÉTAIRE EXERÇANT LES PRÉROGATIVES D’UNE COMMISSION D’ENQUËTE afin d’ étudier et de rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024 , Président M. Éric COQUEREL Rapporteurs MM. Éric CIOTTI et Mathieu LEFÈVRE Députés —— TOME I RAPPORT SOMMAIRE ___ Pages Avant-propos du prÉsident Introduction I. La surestimation des recettes est une erreur de politique 1. La politique économique menée depuis 2017 a été présentée comme un levier de l’amélioration des finances publiques 2. L’exécutif s’est illusionné sur la réussite de sa politique a. La politique de l’offre n’a pas eu les résultats attendus b. Parce que les gouvernements ont été aveugles aux véritables effets de leur politique 3. Une tendance collective à s’autopersuader que les recettes allaient suivre II. La surestimation des recettes est une erreur politique 1. Les gouvernements…