Dossier DLR5L17N51975 — Adoptée
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adoptée Dossier DLR5L17N51975 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales

Déposé au Sénat le 18 avril 2025, dernière décision le 11 juin 2025.

2 moisde navette

Navette Le parcours du texte

18 avril 2025 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

11 juin 2025 Sénat

Décision : adoptée

11 juin 2025 Sénat

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

12 juin 2025 AN

Dépôt d'une initiative en navette

Repères Autour du texte

Dossier Les documents

  • 18 avril Proposition de loi — visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
  • 4 juin Proposition de loi — visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
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  • 12 juin Proposition de loi — visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
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