Proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales

, adoptée, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales », qui en compte 5 au total, texte adopté en séance.