Proposition de loi n°1571 — PIONANR5L17B1571
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°1571 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 12 juin 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales

, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales

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18 avril Proposition de loi — Sénat n°542 Proposition de loi 4 juin Proposition de loi — Sénat n°696 Proposition de loi 4 juin Rapport — Sénat n°695 Rapport 12 juin Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°1571 Proposition de loi 12 juin Proposition de loi — Sénat n°141 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 1571 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 juin 2025. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à garantir une solution d’ assurance à l’ensemble des collectivités territoriales , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 542 , 695, 696 et T.A. 141 (2024‑2025). - 1 - Chapitre I er Conforter la concurrence sur le marché de l’assurance des collectivités territoriales Article 1 er Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le III de l’article L. 612‑1, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . – Dans l’accomplissement de ses missions, pour le secteur de l’assurance, l’Autorité de contrôle prudentiel…

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