autorisant la ratification d'une convention n°2053 — PRJLANR5L17B2053
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°2053 · Commission des affaires étrangères · déposé le 30 octobre 2025 · XVIIe législature

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l’échange de permis de conduire

, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l’échange de permis de conduire

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19 juin autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°764 autorisant la ratification d'une convention 22 oct. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°62 autorisant la ratification d'une convention 22 oct. Rapport — Sénat n°61 Rapport 29 oct. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°9 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 30 oct. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°2053 autorisant la ratification d'une convention 30 oct. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°2053 autorisant la ratification d'une convention 7 janv. Rapport — Assemblée nationale n°2315 Rapport 20 janv. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°213 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

N ° 2053 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 octobre 2025. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’ échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l’ échange de permis de conduire , (Procédure accélérée) TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 764 (2024-2025), 61 , 62 et T.A. 9 (2025‑2026). – 1 – Article unique Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l’échange de permis de conduire, signées à Paris le 12 juillet 2024, et dont le texte est annexé à la…

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