autorisant la ratification d'une convention n°213 — PRJLANR5L17BTA0213
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°213 · Commission des affaires étrangères · déposé le 20 janvier 2026 · XVIIe législature

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire

, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la… », qui en compte 8 au total, texte adopté en séance.

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19 juin autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°764 autorisant la ratification d'une convention 22 oct. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°62 autorisant la ratification d'une convention 22 oct. Rapport — Sénat n°61 Rapport 29 oct. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°9 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 30 oct. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°2053 autorisant la ratification d'une convention 30 oct. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°2053 autorisant la ratification d'une convention 7 janv. Rapport — Assemblée nationale n°2315 Rapport 20 janv. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°213 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

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TEXTE ADOPT É n° 213 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 20 janvier 2026 projet DE LOI autorisant l’ approbation de l’ accord sous forme d’ échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l’ échange de permis de conduire (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 764 (2024-2025), 61 , 62 et T.A. 9 (2025-2026). Assemblée nationale : 2053 et 2315 . – 1 – Article unique Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l’échange de permis de conduire, signées à Paris le 12 juillet 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) . Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 janvier 2026. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN-PIVET Voir le document annexé au projet de loi n° 2053.

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