Proposition de loi n°2756 — PIONANR5L17BTC2756 /// 13 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°2756 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 6 mai 2026 · XVIIe législature

Instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

sur la proposition de loi de M. Laurent Mazaury et plusieurs de ses collègues instituant un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international (1706).

Ce document appartient au dossier législatif « Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international », qui en compte 4 au total, texte adopté en commission, 13 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.

Laurent Mazauryrapporteur · LIOT
n°2756numéro de dépôt
4documents au dossier
13amendements
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11 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1706 Proposition de loi 6 mai Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°2756 · adopté en commission Proposition de loi 6 mai Rapport — Assemblée nationale n°2756 · adopté en commission Rapport 6 mai Texte comparatif — Assemblée nationale n°2756 · adopté en commission Texte comparatif

Texte Extrait du document

N o 2756 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 mai 2026. TEXTE DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI instituant un mécanisme de confiscation des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international (Première lecture) Voir le numéro : 1706. – 1 – Article 1 I. – Le chapitre III du titre V du livre I er du code monétaire et financier est complété par un article L. 153‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 153 ‑ 2 . – Par dérogation à l’article L. 153‑1, la confiscation des biens de toute nature que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l’État ou des États étrangers dont elles relèvent, à l’exception de ceux affectés à l’usage officiel de missions diplomatiques ou consulaires reconnues par la France, peut être décidée par décret en Conseil des ministres. « La confiscation ne peut être mise en œuvre qu’en application d’une ordonnance rendue par la juridiction compétente, saisie par l’autorité administrative…

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